Droit d’auteur

Services juridiques:

• l’analyse et le conseil juridique en loi sur le droit d’auteur et en ses révisions actuelles ;
• la préparation des contrats suivantes : le contrat de licence, le contrat de création des œuvres protégées par le droit d’auteur, le contrat d’édition ;
• la représentation des demandeurs dans les litiges et dans les autres procédures sur le recouvrement des droits ou redevances relatifs au droit d’auteur ;
• la représentation des défendeurs dans les litiges sur l’enrichissement sans cause demandé par l’OSA, l’INTERGRAM, les distributeurs cinématographiques et ceux de musique, l’union tchèque contre la piraterie ou l’IFPI (Fédération internationale de l’industrie phonographique).

Services juridiques:

• le conseil juridique en matière de protection, administration et enregistrement des marques,
• la représentation des clients dans les procédures administratives devant l’Office de la propriété industrielle de la République tchèque, l’EUIPO(Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ou l’OMPI(Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ainsi que les recherches dans leurs registres des droits de la propriété industrielle ;
• la représentation des clients dans les litiges sur la violation des droits de la propriété industrielle.

Un succès important de notre cabinet d’avocat et en même temps changement dans la problematique de taxes de licence de droit d’auteur, était la découverte de la Cour constitutionnelle daté du 15. 4. 2014 numéro de dossier : II ÚS 3076/13, OAZA vs. VELO CZ.

Un autre grand succès est actuellement le jugement de La Cour constitutionnelle de la République tchèque daté le 21 mai 2019, numéro de dossiers : III. ÚS 3102/16, INTERGRAM vs. Houlík. D’après le jugement de la Cour, les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs ne peuvent pas automatiquement percevoir les redevances auprès des restaurateurs et propriétaires de tavernes. Il faut d’abord vérifier et prouver que les œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que les performances des artistes sont présents dans les émissions de télévision, radio ou d’autres médias et représentés par ces sociétés de gestion collective des droits d’auteurs.