En ce qui concerne le droit de la construction, notre cabinet d’avocat fournit les services juridiques complexes et le conseil juridique en matière de:
- transfert de biens immobiliers (d’un appartement ou du terrain), location d’appartements sans les services immobiliers et le dépôt de garantie;
- élaboration et révision des documents contractuels pour la vente de biens immobiliers et pour la modification des relations contractuelles à propos des terrains à bâtir; Il s’agit des documents suivants : le contrat de location, le contrat de vente de biens immobiliers, le contrat d’ouvrage, le contrat de dissolution et règlement d’une copropriété indivise, la création de la sûreté réelle contractuelle, la constitution du droit de préemption, la constitution du droit de construire et la création des servitudes.
- réclamations, indemnisation en cas de dommages ou de retard de la construction, rétractation;
- représentation en justice des maîtres d’ouvrage et des autres parties dans les procédures territoriales et celles de construction qui se déroulent devant les offices des constructions (éventuellement dans les procédures judiciaires successives) ; Il s’agit des procédures suivantes : la procédure territoriale sur le site d’implantation et la structure agraire, la procédure sur le permis de construire, la demande de certificat d’occupation, l’objection contre les projets de construction des voisins ou promoteurs, l’appel contre les permis de construire délivrés, la demande de démolition des constructions illégales.
Nos missions sont réalisées en collaboration avec les spécialistes et experts en droit de la construction. À la demande du client, nous pouvons garantir une évaluation professionnelle de ses problèmes.
